Conditions Générales de Ventes
Mise à jour du : 21/04/2023
Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles l'entreprise PAPATT’ RELAX, accomplira ses prestations.
Définitions : L'entreprise prestataire : PAPATT’ RELAX, représentée par Nolwenn Toupin, dont le siège social est situé au 27 square Saint Exupery - 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 902 404 078 00013
Lieu d’exécution des prestations : domicile du client et extérieur.
Client : personne physique propriétaire d'un animal.
Les présentes conditions générales pourront être indexées de conditions particulières le cas échéant.
Les présentes conditions générales sont envoyées à chaque pré-visite, elles sont également communiquées au client par mail à sa demande.
Les présentes conditions sont applicables et connues, réputées connues par le client dès lors que ce dernier aura reçu le lien permettant la lecture de ces CGV.
Les clients sont propriétaires d’un chien ou d’un chat. Les propriétaires mineurs seront accompagnés d'un parent majeur et/ou devront présenter une autorisation parentale pour participer à toute prestation.
Les prestations sont réservées aux clients, si ces derniers souhaitent être accompagnés par un tiers accompagnateur ils devront en informer l'entreprise prestataire et obtenir son accord préalable.
Lors des consultations comportementales, la présence de l'ensemble de la famille est souhaitable.
Le client s'engage à mettre à disposition de PAPATT’ RELAX tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des prestations définies.
Le client s'engage à payer le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7.
Le client s'engage à être présent lors des consultations pour son animal. L'animal doit être identifié par transpondeur ou tatouage.
Le client s'engage à mettre à jour les vaccins de son animal ainsi que de le traiter contre les parasites internes et externes. Il sera en possession de son carnet de santé lors des prestations ou en fournira une copie à jour pour les prestations en l’absence du client (promenade, visite à domicile). Les vaccins contre la toux de chenil ou la rage sont recommandés.
Le client devra s'assurer que son animal est bien couvert dans le cadre de sa responsabilité civile et devra garder une attestation de son assureur sur lui pendant les prestations.
Les propriétaires de chiens catégorisés doivent être en règle avec la loi du 6 Janvier 1999 et présenter une attestation d'assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie.
Le client s'engage à suivre les conseils donnés par PAPATT’ RELAX et à travailler entre chaque consultation afin de faire progresser la relation avec son chien ou son chat.
Le client est désigné comme détenteur du chien ou du chat. Lors des prestations de consultation, il en a la garde et en reste responsable. Il doit maintenir une socialisation suffisante à son chien ainsi qu'une familiarisation suffisante envers les êtres humains, les autres animaux et tout autre élément.
En cas de morsure, le propriétaire (client) devra se soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires. Il devra prendre en charge, par le biais de son assurance, les frais entraînés par la morsure.
Le client est responsable des dégâts occasionnés par son chien, tant sur lui-même que sur les tiers; le prestataire PAPATT’ RELAX étant considéré comme un tiers.
Le client est dans l'obligation de signaler à PAPATT'RELAX tout changement dans l'état de santé de son animal dans le cadre des prestations de balade ou visite afin d'éviter toute contagion mais également de pouvoir adapter le service le cas échéant. Si le client dissimule une telle information intentionnellement, PAPATT'RELAX pourra demander l'indemnisation des soins des autres animaux mis en contact avec ce dernier durant la période de contagion.
Toute annulation devra être signalée à PAPATT’ RELAX au moins 48h avant la prestation. La prestation sera alors reporté à une date à convenir entre le Client et l'entreprise PAPATT’ RELAX. Dans le cas contraire, la prestation sera considéré comme effectué et sera facturé.
Si le client dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer la prestataire selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
Les prestations que PAPATT’ RELAX fournies ont pour but d'aider les propriétaires à mieux appréhender les troubles du comportement et problème d’éducation de leurs animaux de compagnie, d’y remédier autant que possible, de les prévenir autant que possible.
Les prestations se déclinent comme suit:
Chat : ● Conseil à l'adoption : choix du chat, conseils pour l’alimentation et l'installation à la maison ● Traitement des troubles comportementaux ● Visite à domicile.
Chien : ● Promenade collective
Le client reste seul décideur de son choix et de son achat. PAPATT’ RELAX conseil et accompagne le client dans ses décisions mais ne se substitue pas au Client.
En termes d’accompagnement des troubles du comportement, PAPATT’ RELAX intervient uniquement sur demande du client, à son domicile ou dans un lieu défini préalablement.
La date et l'heure sont convenues à l'avance avec le client. Tout rendez-vous annulé moins de 48h avant le rendez-vous donnera lieu à règlement.
Balade Collective : 35€ pour 1 balade par semaine, 30€ l’unité pour 2 balades ou plus par semaine.
Visite de chat au domicile du client: 20€ la visite d’une heure.
Bilan comportemental chat / chien : 90€ (durée d’environ 2h à 2h30).
Suivi et conseil à l’adoption chat / chien : 60€ (durée environ 1h30).
Tous les règlements s'effectuent au comptant soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire ou Lydia, soit en espèce. Les chèques sont émis à l'ordre de Nolwenn Toupin.
Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Le paiement des services s'effectuent en fin de prestation.
Elles pourront donner lieu à un paiement échelonné de maximum trois fois, par chèque, virement ou espèce.
Tout rendez-vous non annulé sera dû dans son intégralité. Toute absence d'un chien en balade collective non signalée plus de 48H à l'avance sans motif de santé ou d’urgence sera facturé.
Les annulations doivent être communiquées le plus tôt possible par sms au 06.58.54.96.82 ou par mail à l’adresse papatt.relax@gmail.com .
Tout retard de paiement, donnera lieu à application de pénalité de retard, sans mise en demeure, dans les conditions visées à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Le taux des intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 8 points et s’applique sur la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement, passé un délai de 15 jours après mise en demeure, le recouvrement s’effectuera par voie judiciaire, tant en principal, intérêt que frais et accessoires. Toute prestation exécutée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement.
En vertu de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours dès l’acception du contrat. Passé ce délai, les services seront à régler dans leur totalité conformément aux dispositions de l’article 6 infra. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra avoir lieu si la prestation a débuté.
PAPATT’ RELAX effectuera un remboursement au prorata du service en cours en cas d'incapacité de poursuite du service pour cause de décès de l'animal ou du propriétaire, de maladie handicapante ou d'euthanasie de l'animal pour raison de santé. PAPATT’ RELAX n'effectuera aucun remboursement en cas de déménagement, d'abandon ou de séparation de l'animal, d'euthanasie de complaisance ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat pourra cependant être transposé pour un autre animal de compagnie, appartenant au client ou sa famille (conjoint, ascendant, descendant) sous réserve d’acceptation de PAPATT’ RELAX. Un certificat vétérinaire pourra être exigé.
PAPATT'RELAX
PAPATT’ RELAX se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de toute prestation convenue si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du prestataire ou d’un tiers
- La demande du client est contraire aux lois et règlements.
- Le chien du client appartient aux catégories 1 ou 2, décrit dans la loi du 6 Janvier 1999 et n'est pas en règle avec la législation.
- Le chien /chat n'est pas à jour de ces vaccinations et/ou est malade.
- Le chien/chat n'est pas couvert pas la responsabilité civile de son propriétaire : le client.
- Le client utilise des techniques d'éducation contraire à l'éthique de PAPATT’ RELAX et ne veut pas changer ses techniques (brutalité, violences, ..).
- Le client ne respecte pas les obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
- Le client ne respecte pas le professionnel ainsi que tout autre humain présent pendant le cours et/ou tient des propos diffamatoire à l'égard de PAPATT’ RELAX.
Cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cas d'un refus d'intervention ou d'une cessation de la prestation de la part de PAPATT’ RELAX, aucune compensation ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Les sommes déjà versées restent acquises à PAPATT’ RELAX.
PAPATT’ RELAX est tenue d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. PAPATT’ RELAX mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client dans l'éducation et la maîtrise de son animal.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l'implication du client à mettre en application les conseils mais aussi aux propres réactions de l'animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.
PAPATT’ RELAX ne peut être tenue responsable des blessures occasionnées sur l'animal par autrui ou par un autre animal, de blessures occasionnées par l'animal sur un autre animal ou un humain, de disparition ou de vol de l'animal, lorsque l'animal n'est pas avec son propriétaire, l'environnement extérieur restant non totalement contrôlable.
PAPATT'RELAX ne peut être tenue responsable en cas de contamination des animaux lors de services en collectivité.
PAPATT’ RELAX ne peut être tenue responsable en cas d’accident, maladie ou décès de l’animal sous sa garde, mais s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais. PAPATT’ RELAX ne peut être tenue responsable de l’état de santé de l’animal durant ses prestations mais s’engage à faire examiner l’animal par un vétérinaire en cas de signes de maladie, blessure, ou tout comportement anormal survenus lors de la prestation. En cas de maladie ou blessure, les frais vétérinaires, les frais de déplacement ainsi que le coût de l’éventuel traitement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien. En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée pour en déterminer les causes et un compte-rendu sera adressé au client.
PAPATT’ RELAX n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution du client de ses obligations.
PAPATT’ RELAX se réserve le droit d'annuler les consultations et promenades en cas de mauvaises conditions météorologiques entraînant un risque pour les animaux et les humains et s'engage à prévenir au plus vite le client ainsi qu'à lui proposer un service adapté aux conditions ou une autre date qui conviendrait aux deux parties.
En application de l'article L214-6 du code rural, PAPATT’ RELAX est détenteur du certificat de capacité en la personne de Nolwenn Toupin sous le numéro 2021/d1ba-6b53, relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèce domestique.
PAPATT' RELAX s'engage à maintenir ses connaissances à jour par le biais de formations régulières.
PAPATT’ RELAX est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société MAIF.
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre des prestations et pendant toute la durée des prestations ainsi qu'après son échéance pendant une durée d’un an.
Le client accepte que PAPATT’ RELAX utilise les photos et les vidéos prises pendant les prestations dans le but d'alimenter ses supports de communication.
Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MCP Médiation - 15 square Desnouettes 75015 PARIS - www.mcpmediation.org